Dans le cadre de l’objectif de l’Union Européenne de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de promouvoir les énergies renouvelables en construction neuve et en rénovation, la France, à travers la loi grenelle 1 s’est fixée d’ici 2050 de diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre.
Ces ambitions ont entraîné l’évolution de la réglementation thermique, d’où la mise en place de la RT2012.
Le but :
Les maisons individuelles doivent atteindre un niveau de performance équivalent à l’ancien label BBC RT 2005 à savoir :
La Consommation d’Energie Primaire (CEP) doit être < à 50 kWh/m²/an en moyenne.
En Alsace située en zone géographique H1b la consommation doit être < à 65 kWh/m²/an en moyenne.
Ce seuil est modulé en fonction :
• du type de bâtiment et sa catégorie CE1/CE2 ;
• de la localisation géographique ;
• de l’altitude ;
• de la surface du bâtiment ;
• des émissions de gaz à effet de serre des énergies utilisées le recours à une énergie renouvelable sera obligatoire pour les maisons individuelles.
Application :
Depuis le 1er janvier 2013 application généralisée à tous les bâtiments neufs en construction.
En cas d’extension :
Les extensions ou surélévations de bâtiments existants sont également concernés sous conditions :
Que la surface hors œuvre nette au sens de la RT (SHON RT) soit > 150 m2 SHON RT ou > à 30% de la surface de plancher SHON RT
Qu’est ce que la SHON RT ?
La surface de plancher hors œuvre nette au sens de la RT est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert calculée à partir du nu extérieur des façades dont on déduit :
Les surfaces de planchers hors œuvre des :
• combles non aménageables ou non aménagés ;
• sous-sol non aménageables ou non aménagés ;
• toitures terrasses ;
• des balcons ;
• des loggias ;
• des vérandas non chauffées ;
• surfaces non closes ;
• stationnement de véhicules.
Les bâtiments exclus du champ d’application :
Les constructions provisoires;
Les bâtiments ou parties de bâtiment :
• dont la température normale d’utilisation est < ou égale à 12°C ;
• destinés à rester ouvert ;
• qui en raison de contraintes liées à leur usage nécessite des règles particulières en terme de température, hygrométrie, qualité de l’air etc…;
• bâtiments agricoles ou d’élevage ;
• lieux de culte ;
• bâtiments situés dans les départements d’outre-mer.
La RT2012 exige 3 moyens de résultats :
① Le coefficient Bbio
Le coeff Bbio est un indicateur qui exprime la performance énergétique du bâtit et la qualité de la conception bioclimatique.
Le coeff Bbio doit être < à une valeur maximale le Bbiomax (Biomax est modulé suivant selon la situation géographique, l’altitude et la surface) ;
Le coef Bbio dépend dépend de nombreux facteurs :
• la conception de la maison ;
• l’environnement de la maison ;
• qualité des parois (résistance thermique, dépertition…);
• apports solaires ;
• qualité et nbre de baies ;
• protections solaires ou pas etc…
Plus le coeff Bbio est faible plus le bâtit est performant ce qui entraîne moins de consommation énergétique liée au chauffage, refroidissement et l’éclairage. Il s’exprime en points
② l’indice CEP
L’indice CEP exprime la consommation conventionnelle d’énergie primaire
Il additionne les consommations de 5 postes : le chauffage – refroidissement – éclairage – production d’eau chaude sanitaire – les auxiliaires (pompes et ventilateurs)
Si l’usager compte produire de l’électricité à demeure (photovoltaïque) il peut déduire 12 kWhEP/m²/an pour la calcul du CEP
Le CEP est exprimé en énergie primaire et est ramené au m2 de SHON RT, il doit être inférieur au CEPmax qui est de 65 kWh/m²/an en moyenne en Alsace
Le CEPmax est modulable selon
• du type de bâtiment et sa catégorie CE1/CE2 ;
• de la localisation géographique ;
• de l’altitude ;
• de la surface du bâtiment ;
• des émissions de gaz à effet de serre des énergies utilisées.
Le CEP indique une consommation conventionnelle et non une consommation réelle résultant du mode de vie des occupants et des conditions climatiques réelles
Qu’est ce que c’est l’énergie primaire ?
L’énergie primaire est l’énergie totale qu’il fallut mettre en jeu pour retrouver l’énergie finale et disponible au niveau du compteur chez le consommateur.
Par convention, les coefficients de transformation d’énergie finale et énergie primaire sont les suivants :
• 2.58 pour les consommations électriques
• 1 pour les autres
③ l’indice TIC
L’indice TIC exprime la température intérieure conventionnelle maximale à ne pas dépasser afin d’assurer un bon niveau de confort intérieur en été
La RT2012 impose que la température la plus chaude atteinte au cours d’une séquence de 7 jours très chauds, n’excède pas un seuil de Tic réf donnée par la méthode de calcul Th-BCE 2012.
Le bâtiments classés CE2 sont considérés qu’ils ne peuvent pas se passer de système de refroidissement car ils sont situés au sud et/ou ils sont exposés au bruit BR2 ou BR3 donc ne pouvant pas ouvrir les fenêtres à volonté pour ventiler. Tous les autres bâtiments sont classés en CE1
La RT2012 exige également des obligations de moyen :
Afin d’assurer une pleine efficacité de la RT2012, les pouvoirs publics l’ont complété par des obligations de moyens à mettre en œuvre :
• isolation thermique : le coefficient de transmission thermique U des parois séparant un bâtiment à occupation continue d’un bâtiment à occupation discontinue doit être < ou égal à 0,36 W/M2/K ;
• ratio pont thermique : le ratio des PT ne doit pas dépasser 0.28 W/m2 SHON RT ;
• pont thermique plancher intermédiaire : doit être < ou égal 0.6 W/ml.K ;
• recours à une source d’énergie renouvelable :
– soit production ECS solaire thermique par 2 m2 de capteurs au moins, orienté sud, inclinaison 20 à 60°;
– soit raccordement à un réseau de chaleur alimenté par plus de 50% d’une source Enr;
– soit démontrer que le CEP comprend au moins 5 KWH/m2 d’énergie primaire produite à partir d’au moins une source d’ENR,
2 Alternatives :
production d’ECS par un chauffe-eau thermodynamique dont le COP > selon norme d’essai 2prEN16147 ;
production chauffage et/ou ECS par chaudière microgénération à combustible ou gazeux respectant des critères de performance ;
• étanchéité à l’air de l’enveloppe du bâtiment : doit être < ou 0.6m3/h/m2 de parois déperditives hors plancher bas ;
• éclairage naturel : doit être < ou égal 1/6.de la surface habitable ;
• confort d’été : le facteur solaire à respecter des baies situées dans des locaux de sommeil de catégorie CE1 suivant leur classement aux bruits avec mise en œuvre de protections solaires mobiles ;
• obligation de surface ouvrante minimale de 30% de la surface totale pour les baies situées dans un local autre qu’à occupation passagère et de catégorie CE1
Les contrôles de la RT2012 :
Le 1er point de contrôle se situe au stade du permis de construire :
Le maître d’ouvrage s’engage à respecter la réglementation thermique lors de sa demande de permis de construire. Cela se traduit par l’obligation de fournir une attestation de la prise en compte de la réglementation thermique. Cette attestation est le résultat d’une étude thermique réalisée par un BET thermique et signée par le maître d’ouvrage. Une étude thermique préliminaire doit donc obligatoirement être effectuée avant le dépôt de la demande de permis de construire.
L’attestation devra indiquer les éléments suivants :
• le Bbio
• la surface des baies prévues
• l’énergie renouvelable prévue
L’attestation RT2012 au stade du permis de construire est en fait très simple il suffit au maître d’ouvrage de télécharger sur le site RT www.rt-batiment.fr le formulaire, de le remplir par les données issues de l’étude thermique et de l’étude de conception de l’architecte, de le signer et de l’annexer au dossier de demande de permis de construire. L’architecte auteur de la conception et des plans de permis de construire peut s’en charger.
L’attestation RT2012 au stade du dépôt de permis de construire à pour but que le service d’urbanisme puisse contrôler la conformité du coefficient Bbio du projet.
Le 2ème point de contrôle se situe à l’achèvement des travaux :
Le maître d’ouvrage à pour obligation de joindre à la déclaration d’achèvement et de conformité une attestation que la réglementation RT2012 a été prise en compte. A remettre à l’autorité qui a délivré le permis de construire
Cette attestation très détaillée doit reprendre l’ensemble des exigences de la RT2012
Afin d’établir cette attestation il faut auparavant :
• Que le bureau d’étude thermique remette l’étude complète sous format XML ou ZIP à la personne missionnée pour établir l’attestation, afin que cette dernière puisse télécharger sur le site RT www.rt-batiment.fr l’attestation. Cette étude thermique indique tous les équipements réellement installés.
• Une visite obligatoire sur le site effectuée par la personne en charge d’établir l’attestation. Cette visite à pour objectif de vérifier la corrélation des travaux mis en œuvre avec l’étude thermique remise par le bureau d’étude thermique .
• Un test réglementaire de la perméabilité du bâtiment réalisé par un opérateur certifié et indépendant du bureau d’étude thermique auteur de l’étude. L’opérateur. Ce test aboutit à un document réglementaire attestant de la perméabilité du bâtiment, il sera remit à la personne en charge d’établir l’attestation par l’opérateur de mesure.
L’attestation RT2012 au stade de l’achèvement des travaux à pour but que l’administration puisse contrôler le niveau de consommation en énergie du projet et donc de sa conformité avec la RT2012
Cette attestation peut être établie par :
• un bureau de contrôle ;
• un architecte ;
• un organisme certificateur ;
• un diagnostiqueur immobilier dans le cas d’une maison individuelle
Les justificatifs de l’attestation de prise en compte de la RT2012 devront être conservés par son propriétaire pendant 5 ans après l’achèvement des travaux. Ils seront mis à disposition de toute personne qui les nécessitera ou les souhaitera (contrôleur de la conformité, futur acquéreur etc…)
Les sanctions en cas de non respect de la RT2012 :
La sanction officielle prévue par la loi est de nature pénale. Ainsi l’article L.152-4 du Code de la Construction et de l’habitation punit les personnes physiques ayant méconnu les obligations de la réglementation thermique d’une amende de 45.000 euros et d’une peine d’emprisonnement de six mois en cas de récidive.