Vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrages si vous faites construire une maison individuelle ou réaliser de gros travaux immobiliers : La loi SPINETTA du 4 janvier 1978
Quand :
L’assurance doit être souscrite avant le démarrage du chantier. A souscrire auprès de l’assureur de votre choix.
Avantages :
L’assurance dommages-ouvrages couvre les dommages subis pendant et après la construction.
Elle permet de garantir le paiement des travaux de réparations sans rechercher le responsable des dommages et sans attendre la décision d’un juge.
Elle couvre non seulement le propriétaire de l’ouvrage mais aussi les propriétaires successifs en cas de vente du bien.
⇒ A savoir :
Lors de la vente du bien, l’acte de vente doit faire apparaître l’existence ou non de l’assurance.
En cas d’absence, le vendeur est passible d’une sanction et le bien peut subir une moins value à la charge du vendeur bien évidement.
Durée :
L’assurance DO est valable pendant 10 ans à partir de la fin de la garantie de parfait achèvement soit 1 an après la réception des travaux.
L’assurance DO peut être actionnée
– avant la réception des travaux ;
– en cas de résiliation du contrat avec l’entreprise, si cette dernière n’exécute pas ses obligations ;
– après réception des travaux ;
– si l’entreprise ne reprend pas ses malfaçons ou ne termine pas ses ouvrages inachevés relevés lors de la réception des travaux;
– en cas de sinistre relevant de la garantie décennale (toiture non étanche, dommages qui compromettent la solidité du bâtiment etc…).
Ne garantit pas :
– les retards d’achèvement des travaux ;
– les sinistres pouvant survenir pendant la durée des travaux (inondation, incendie etc…), ces risques sont en principes couverts par d’autres contrats d’assurance.
Vous renseignez auprès de votre assureur
Procédure de remboursement :
Afin d’être indemnisé l’assuré doit adresser une déclaration de sinistre à son assurance dans les 5 jours qui suivent la survenance du dommage sous plis recommandé avec AR. Pour être valable, la lettre doit notamment mentionner la date à laquelle les dommages sont apparus. L’assuré doit en faire la description où ils se situent.
A la réception de la déclaration l’assurance nommera ensuite un expert en vue d’évaluer le montant de l’indemnisation.
Expertise :
Le rapport préliminaire d’expertise doit être adressé à l’assuré dans les 60 jours qui suivent la réception de la déclaration de sinistre. L’assureur doit notifier à l’assureur par lettre recommandée avec AR sa décision de prendre en charge ou non le dommage au regard du rapport préliminaire.
Délais d’indemnisation :
Dans les 90 jours qui suivent la survenance du sinistre, l’assureur doit adresser à l’assuré le rapport définitif de l’expertise et lui communiquer le montant de l’indemnité. Si l’assuré est d’accord, il doit informer l’assureur par lettre recommandée avec AR . L’assureur dispose alors 15 jours pour régler le montant de l’indemnité.
Pour tous renseignements et/ou souscrire des contrats d’assurances complémentaires, adressez vous à votre assureur.