Le maître d’ouvrage bénéficie de garanties de construction légales dont l’entrepreneur ne peut s’affranchir.
Elles sont au nombre de 3
1/ La garantie de parfait achèvement :
La garantie de parfait achèvement couvre l’ensemble des défauts, vices apparents ou malfaçons que vous avez notés sur le procès-verbal établi lors de la réception des travaux, quelles que soient leur nature et leur importance.
Elle couvre également les désordres de même ordre qui sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux. Sauf si ces désordres sont la cause d’un mauvais entretien de votre part.
Le responsable est l’entrepreneur qui a directement contracté avec vous, même s’il a sous-traité l’exécution des travaux défectueux. Vous ne pouvez donc pas vous retourner contre l’entreprise sous-traitante ni contre le maître d’œuvre.
Pour que la garantie puisse jouer, le désordre doit faire l’objet d’une trace écrite. On distingue ainsi deux types de désordres :
• ceux apparents et ayant fait l’objet de réserves sur le procès-verbal de réception des travaux;
• ceux apparus au cours de l’année et qui doivent être signalés par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Hormis le cas des défauts d’isolation phonique, les désordres apparents n’ayant pas fait l’objet de réserve lors de la réception des travaux ne peuvent pas être couverts par la garantie.
Si l’entrepreneur n’exécute pas cette garantie légale après une première mise en demeure en recommandé, vous pouvez saisir le tribunal d’instance
Le juge pourra alors :
• condamner le professionnel à payer le prix des travaux et réparations, que vous ferez exécuter par une autre entreprise ;
• le condamner à payer des indemnités de retard.
Cette instance auprès du tribunal doit être impérativement engagée dans l’année qui suit la date de réception des travaux.
2 /La garantie biennale des éléments d’équipements :
Cette garantie biennale concerne certains éléments d’équipement qui peuvent être dissociés de la construction et enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment : équipements ménagers, portes, fenêtres, revêtements muraux, volets, robinets, moquettes, etc.
En cas de défaut, de malfaçons ou de dysfonctionnements, ces éléments d’équipement doivent être réparés ou remplacés par l’entrepreneur concerné. Sauf s’il prouve une mauvaise utilisation de votre part.
La demande doit intervenir dans les deux ans qui suivent la réception des travaux.
Si l’entrepreneur n’exécute pas cette garantie légale après une première mise en demeure en recommandé,vous pouvez saisir le tribunal d’instance. Cette instance auprès du tribunal doit être impérativement engagée dans les 2 ans qui suivent la date de réception des travaux.
3/ La garantie décennale :
La garantie décennale ne concerne que les travaux de construction et les ouvrages immobiliers au sens de l’article 1792 du Code civil
Dommages concernés :
La garantie décennale ne couvre pas tous les types de malfaçons ou de désordres au contraire de la garantie de parfait achèvement.
Seuls certains dommages sont couverts :
• les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ;
• les dommages qui rendent l’immeuble impropre à sa destination. Par exemple quand le logement devient inhabitable du fait d’infiltrations d’eau, etc ;
• certains travaux intérieurs quand ils sont indissociables du bâtiment ou du gros oeuvre : un carrelage scellé, une cheminée scellée, un chauffage dont les canalisations sont encastrées, etc.
A noter que si des fissures apparaissent sur un mur ou un plafond et qu’elles ne compromettent pas la solidité du bâtiment, elles ne sont pas couvertes par la garantie décennale.
A noter qu’en cas de travaux susceptibles de mettre en jeu la garantie décennale, vous devez obligatoirement souscrire une garantie dommages-ouvrage afin de garantir le paiement rapide des travaux de réparation relevant de la garantie décennale. La garantie dommages-ouvrage débute à l’expiration de la garantie de parfait achèvement et est d’une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.