Les surfaces :
2 notions de surfaces à prendre en compte:
La surface de plancher :
Est la somme de tous les planchers clos et couvert calculée à partir du nu intérieur dont on déduit les vides, trémies, surfaces de planchers sous une hauteur <1.80m, stationnement des véhicules et combles non aménageables.
L’emprise au sol :
Est la projection verticale du volume de construction, inclus débords tels que balcons, coursives etc.
Ne sont pas compris les débords de toit, bandeaux et corniches
Délais d’instruction :
• 3 mois pour les permis de construire
• 2 mois pour les permis de construire d’une maison individuelle
• 1 mois pour les déclaration préalable
A savoir :
Dans certain cas (monuments historique par exemple) le délais d’instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de demande en mairie.
A savoir :
Si à l’issue du délai d’instruction vous n’avez reçu aucun courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable (sauf cas spécifique qui ne peuvent bénéficier d’une autorisation tacite)
Le recours des tiers :
A sa délivrance le permis de construire est un acte fragile parce qu’il est susceptible d’être attaqué ou remis en cause. Chaque permis est la cible d’un voisin mécontent. Ce voisin mécontent dispose d’un délais de 2 mois pour tenter de remettre en cause le permis de construire même si ce permis respecte les règles d’urbanisme. Passé le délais des 2 mois le permis de construire devient définitif.
Durée de validité du permis ou d’une déclaration préalable :
• 2 ans à compter de sa notification ;
• Au-delà l’autorisation est périmée ;
A savoir :
L’autorisation peut être prolongée d’une année auprès de la mairie sous condition de procéder à cette demande 2 mois avant l’expiration du délais de validité
Formalités à accomplir après avoir obtenu le permis ou déclaration préalable :
Mettre en place un panneau de chantier réglementaire et visible dont les dimensions sont supérieures à 80 cm.
Adresser une déclaration d’ouverture de chantier (cerfa n°13407) en 3 exemplaires au maire de votre commune
Formalités à accomplir dès que les locaux sont utilisables :
Ces obligations s’appliquent lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes.
Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s’appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l’article 1406 du code général des impôts).
Formalités à accomplir une fois les travaux terminés :
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
Travaux concernés :
Cette déclaration concerne uniquement les travaux ayant fait l’objet :
• d’un permis de construire,
• d’un permis d’aménager
• ou une déclaration préalable.
Contenu
Dans certains cas, pour être valable, la déclaration doit :
Si les travaux ont été effectués par tranche, préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations.
Si des règles d’accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées, être accompagnée d’une attestation de conformité effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte.
Si des normes techniques spécifiques (parasismiques et paracycloniques) sont applicables, être accompagnée d’une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que ces normes ont été respectées par le maître de l’ouvrage.
Démarche :
La déclaration d’achèvement des travaux doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13408*02.
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Le dossier, établi en 1 exemplaire, doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Contrôle de l’administration :
Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration.
À compter de la réception en mairie de la déclaration, l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :
Les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé ;
Les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée:
Si l’administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l’autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.
Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.